Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.lextenso.frLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Lire la suite
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr