Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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