QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com