Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
04/08/2022
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Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Lire la suite
Historique
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr -
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr -
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr -
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...Source : www.lemoniteur.fr