Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le :
29/11/2016
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2016
Source : www.leparticulier.frDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours. Passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel ne sera plus nécessaire, à partir de 2017. Annoncée de longue date, cette réforme issue de la loi pour la loi de modernisation de la Justice du XXIè sicècle vise tout d'abord à désengorger les tribunaux, puisque cette procédure représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (Chiffres Insee, 2014). Pour les séparations conflictuelles, en revanche, rien ne change, le passage des conjoints devant le tribunal reste obligatoire... Lire la suite
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
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Loi El Khomri: le joli satisfecit, nuancé et à rebours, des avocats en droit social - Le Figaro
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit du travail - EmployeursUne enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par...Source : www.lefigaro.fr