Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts... Lire la suite
Historique
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La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance,...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit public / (NPU) Fonction publique
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la re...Source : www.lemag-juridique.com
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Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
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Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...Source : www.lemag-juridique.com -
Détergents ménagers : des allergènes non signalés aux consommateurs
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Liquides vaisselle, nettoyants multi-surfaces, lessives, adoucissants… Que Ch...Source : www.quechoisir.org -
Prestation de travail au cours du congé maternité
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle,...Source : www.actu-juridique.fr -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com -
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...Source : www.lemag-juridique.com