Règles de modification du cadastre
Publié le :
26/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre... Lire la suite
Historique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr -
Règles de modification du cadastre
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com
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Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place so...Source : efl.businesscomm.fr -
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com