Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale - | Dalloz Actualité

Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017
Droit rural
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille. par Stéphane Prigentle 31 octobre 2017 Civ. 3e, 5 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.350 Le preneur à bail à ferme qui souhaite mettre les biens loués à disposition d’une société doit, en cas de démembrement de propriété, en aviser uniquement l’usufruitier et, dès lors que le preneur reste associé exploitant de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition, n’est pas tenu d’informer le bailleur du départ ou de l’arrivée de nouveaux associés.... Lire la suite
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