Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le :
11/03/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLe maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure... Lire la suite
Historique
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
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Responsabilité de la commune : existence et fonctionnement d’un ouvrage public
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
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Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en dr...Source : www.daf-mag.fr