Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

Historique

• Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les réductions de charges patronales en 2024
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges so...
  Source : www.legisocial.fr
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• Cas de rage chez un chiot importé illégalement du Maroc : rappel des risques vis-à-vis de la rage lors d’introduction d’animaux de compagnie issus de pays infectés
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Un cas de rage chez un chiot dans le Var (83) a été confirmé le 5 janvier 202...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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