Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr
Publié le :
13/04/2017
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2017
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans. Durant leur préretraite, les agents bénéficient d’une allocation spécifique mensuelle dont le montant est égal à 65 % de leur rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois d'activité sans pouvoir être... Lire la suite
Historique
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésIntérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont so...Source : www.chefdentreprise.com
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Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Le Moniteur
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes derniers soubresauts du « choc de simplification » (1) se font encore sen...Source : www.lemoniteur.fr
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
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Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLes demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent doré...Source : www.lemoniteur.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com