Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le :
13/06/2017
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2017
Source : www.batiactu.comLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un acheteur public doit prévoir des indemnités pour les équipes non retenues, juge le Conseil d'Etat. Une décision inédite que nous explique Benoît Gunslay, juriste pour le Conseil National de l'Ordre des Architectes. C'est une première. Le Conseil d'Etat a jugé que l'acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit impérativement prévoir le versement d'une indemnité aux soumissionnaires non retenus. L'institution du Palais Royal a par ailleurs reconnu l'intérêt à agir d'un Conseil régional de l'ordre pour contester cette irrégularité et solliciter l'annulation du marché, explique le site du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA) qui revient sur cette décision inédite... Lire la suite
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Orléans et sa métropole signent un premier accord social à la hausse
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr