SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires ruraux doivent également être pris en compte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
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