Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le :
20/02/2018
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2018
Source : lexradio.frPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée - Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724 (brève, Droit rural, Nos brèves). Animé par Blanche Chaumet sur Lexradio Lire la suite
Historique
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Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit ruralDroit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-lo...Source : lexradio.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...Source : www.service-public.fr
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Indice du fermage 2017 - FDSEA 34
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
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