Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais
Publié le :
10/10/2017
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Source : www.gazettedupalais.comSi le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits « de famille », le texte ne prévoit pas de dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 411-58 du même code, qui comporte le terme société sans autre précision... Lire la suite
Historique
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