De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le :
28/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée... Lire la suite
Historique
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Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
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L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...Source : www.lemag-juridique.com