La cession du bail n'est pas automatique
Publié le :
12/02/2020
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2020
Source : www.paysan-breton.frLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf si la cession est consentie avec l’agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs), du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants... Lire la suite
Historique
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Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...Source : www.efl.fr -
Bail rural et Covid-19 : report des délais
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...Source : wikiagri.fr -
Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...Source : www.paysan-breton.fr -
Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Plusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant...Source : www.lafranceagricole.fr -
Remettre en culture des terres en friche
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agr...Source : www.paysan-breton.fr -
Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Il avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...Source : www.ouest-france.fr -
Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr -
La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
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Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...Source : www.paysan-breton.fr