Les règles à respecter pour donner congé de son bail rural - Terre-net
Publié le :
26/10/2016
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Source : www.terre-net.frBail rural et congé Le congé est l'acte par lequel l'une des parties signifie à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat. Le congé peut être délivré pour faire échec au renouvellement du bail ou pour mettre fin au bail pendant son cours (résiliation). Il peut être donné par le preneur ou par le bailleur... Lire la suite
Historique
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Propriété – Baux ruraux – Plantations par le preneur – Accession – Renouvellement du bail – Veille
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un G...Source : www.gazettedupalais.com
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Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais
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