Les règles à respecter pour donner congé de son bail rural - Terre-net
Publié le :
26/10/2016
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Source : www.terre-net.frBail rural et congé Le congé est l'acte par lequel l'une des parties signifie à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat. Le congé peut être délivré pour faire échec au renouvellement du bail ou pour mettre fin au bail pendant son cours (résiliation). Il peut être donné par le preneur ou par le bailleur... Lire la suite
Historique
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Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxSi le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBail rural et congé Le congé est l'acte par lequel l'une des parties signifi...Source : www.terre-net.fr