Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier

Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Source : www.paysan-breton.fr
Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil)... Lire la suite

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