Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
07/05/2018
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Source : www.efl.frLe fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Mais cette faute ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésLe fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volont...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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