Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
Publié le :
04/12/2020
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2020
Source : www.lexbase.frDans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division intervenue... Lire la suite
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
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