Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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07
2019
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Lire la suite
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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