Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Historique

• Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un...
  Source : www.efl.fr
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• Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Entretien préalable : qui peut participer ?
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose c...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Garde à vue : principe, durée et droits
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
  Source : www.capital.fr
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