Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur

Historique

• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
  Source : www.efl.fr
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• Le télétravail sur prescription du médecin du travail
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité...
  Source : www.ccomptes.fr
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