Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Historique

• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de socié...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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