Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Lire la suite

Historique

<< < ... 180 181 182 183 184 185 186 ... > >>