Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
23
février
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02
2022
Source : www.aurep.comDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite
Historique
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...Source : www.flf.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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