Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>