Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
15/05/2023
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2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle... Lire la suite
Historique
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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