Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le :
07/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles... Lire la suite
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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