Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Historique

• Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux...
  Source : www.efl.fr
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• Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...
  Source : www.efl.fr
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• L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit rural
  
  L’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...
  Source : www.legisocial.fr
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• L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une c...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses disp...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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