Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être… Lire la suite

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