Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Historique

• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Municipales 2020 : les dates clés
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit électoral
  
  Du 1er janvier au 15 et 22 mars 2020, le calendrier électoral des élections m...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Mode de désignation des membres de la CSSCT
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...
  Source : www.legisocial.fr
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• Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...
  Source : www.le-partenaire.fr
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