Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020... Lire la suite
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
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Prouver et réparer des désordres de construction
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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