Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
janv.
01
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Lire la suite
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Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
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Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
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La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/20...Source : www.legisocial.fr