Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
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Prix agricoles : l'Autorité de la concurrence pose les règles
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Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit de la consommationC'était une des demandes d'Emmaüs : appliquer les grands principes de gaspill...Source : www.novethic.fr
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Réduction des phytos : Coop de France : réorienter la lutte plutôt que l’abandonner
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit rural / Coopératives agricoles
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Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
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La faute pénale sportive
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