Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
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