Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur... Lire la suite
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit rural
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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