Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le :
27/01/2021
27
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision fut également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire... Lire la suite
Historique
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...Source : www.elegia.fr -
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la loi réglemente l’emplacement des plantations en limite de propriété afi...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...Source : www.weka.fr -
Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit rural
En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Proven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...Source : www.gerantdesarl.com -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr