Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
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