Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF...Source : rfpaye.grouperf.com -
Sortir d’un groupement foncier agricole
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit rural
Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se...Source : www.reussir.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr -
L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com