Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une personne remise à un pays, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui n’a pas renoncé à ce principe, ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise... Lire la suite
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
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