Indemnités journalières, il faut être inapte à tout emploi
Publié le :
11/06/2015
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L'incapacité physique de travailler, qui justifie l'octroi d'indemnités journalières, ne concerne pas uniquement l'emploi habituel, mais tous les travaux ou emplois possibles. Un salarié ayant retrouvé sa bonne condition physique ne peut donc pas prolonger son arrêt de travail au prétexte qu'il serait inapte à reprendre son ancien emploi ou les autres emplois disponibles dans l'entreprise, juge la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit commercialUn décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossi...Source : www.lemondedudroit.fr