Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.aurep.comEn dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation... Lire la suite
Historique
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...Source : www.actu-juridique.fr -
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr