Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, le juge d’instruction ne peut renouveler cette durée pour plus de six mois. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce délai… Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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