La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation... Lire la suite
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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