La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frIl n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur... Lire la suite
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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