La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
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Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...Source : www.editions-legislatives.fr -
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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