La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
09/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite
Historique
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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