La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
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Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com