La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le :
01/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes... Lire la suite
Historique
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Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...Source : lepetitjournal.com -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr -
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com -
Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...Source : actualite.seloger-construire.com -
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...Source : www.service-public.fr -
Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...Source : www.efl.fr -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com