Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le :
21/08/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Au moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter un...Source : www.blog-emploi.com -
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
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Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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