Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le :
21/08/2019
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08
2019
Source : www.lavieimmo.comDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
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Droits des travailleurs saisonniers
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...Source : www.letelegramme.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit de la consommation
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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